Conditions générales de vente de prestations de formation

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des actions de formation professionnelle vendues sous la marque Hedixa, exploitée par la société EDUSKALE, Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro 891 089 732 (RCS Clermont-Ferrand 891 089 732), dont le siège social est situé 5 allée Alan Turing, 63170 Aubière.

Hedixa est enregistré auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes sous le numéro de déclaration d’activité 84630527163. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État (article L. 6352-12 du Code du travail).

Dans la suite du document, « Hedixa » désigne le prestataire, « le Client » la personne morale ou physique qui commande la formation, et « le Participant » la personne qui la suit. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Documents contractuels

La relation contractuelle est formée des documents suivants, énumérés par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction :

1. les conditions particulières signées par les deux parties, le cas échéant ;
2. la convention de formation professionnelle (article L. 6353-2 du Code du travail) ou, pour un particulier, le contrat de formation professionnelle (article L. 6353-3) ;
3. le devis accepté et le programme de formation qui lui est annexé ;
4. les présentes conditions générales de vente ;
5. le règlement intérieur applicable aux stagiaires, remis avant l’entrée en formation.

Sont émis en cours d’exécution, sans valeur contractuelle nouvelle : la convocation, les feuilles d’émargement, les évaluations d’acquis, l’attestation de fin de formation et le certificat de réalisation destiné au financeur.

Article 3 — Devis, inscription et formation du contrat

Toute demande donne lieu à un audit de cadrage offert : un entretien avec un ingénieur pédagogique, complété d’un test de positionnement des participants pressentis. Cet audit ne fait naître aucune obligation d’achat.

Le devis nominatif qui en découle est valable trente jours à compter de son émission. L’inscription devient ferme à la date de réception par Hedixa du devis signé ou de la convention de formation signée, accompagné le cas échéant de l’accord de prise en charge du financeur.

Hedixa observe un délai minimum de onze jours ouvrés entre l’accord du Client et le premier jour de formation. Une conception entièrement sur-mesure demande quatre à six semaines. Ces délais sont des engagements de programmation, non des moyennes constatées : le délai réellement applicable à la demande est porté au devis. Leur détail figure sur la page modalités et délais d’accès.

La convocation, précisant les horaires, le lieu, les prérequis matériels et les modalités d’accès, est adressée au Client au plus tard cinq jours ouvrés avant le démarrage.

Article 4 — Personne finançant elle-même sa formation

Lorsqu’une personne physique s’inscrit et finance elle-même sa formation, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail. Les règles suivantes s’appliquent alors, par dérogation aux articles 7 et 10 des présentes.

• Le contrat peut être dénoncé par le stagiaire dans un délai de dix joursà compter de sa signature, par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme n’est alors due.
• Aucun versement ne peut être exigé avant l’expiration de ce délai de dix jours.
• À l’expiration de ce délai, il ne peut être demandé plus de 30 % du prix convenu ; le solde est appelé au fur et à mesure du déroulement de l’action.
• En cas d’abandon pour un motif de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur.

Article 5 — Modalités d’exécution de la formation

Hedixa conduit chaque action selon une méthode en quatre temps : lecadrage (entretien et test de positionnement), laconception (parcours ajusté au système d’information et aux outils du Client), la mise en pratique (laboratoires réels, 60 % du temps au minimum) et la preuve (évaluation avant et après, plan d’ancrage à 30, 60 et 90 jours).

Les formats disponibles sont les suivants :

• Intra-entreprise : dans les locaux du Client, dans une salle louée pour l’occasion, ou dans les salles d’Hedixa à Aubière (Clermont-Ferrand).
• Inter-entreprises : sessions à effectif mixte.
• Distanciel synchrone : classe virtuelle animée en direct, avec accès aux mêmes environnements de laboratoire.
• Sprint de deux jours ou parcours de cinq à dix jours, selon la profondeur visée.

Hedixa n’exploite de salles de formation qu’à Aubière (Clermont-Ferrand). Sur le territoire de Troyes, les sessions se tiennent en intra dans les locaux du Client, dans une salle louée pour la durée de l’action, ou à distance. Le lieu retenu est porté au devis puis rappelé sur la convocation ; lorsqu’il s’agit d’une salle louée, son adresse y figure.

Les groupes sont limités à huit participants. Une session inter-entreprises n’est confirmée qu’à partir de quatre inscrits. Sauf mention contraire portée sur la convocation, les journées se déroulent de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h, soit sept heures de formation effective.

Le Client s’assure que les participants disposent des prérequis annoncés au programme. Un participant manifestement hors niveau peut être réorienté vers un module du pôle fondamentaux IT, sans que cette réorientation ouvre droit à annulation sans frais.

Article 6 — Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le devis nominatif précise le tarif, les prestations incluses, les frais éventuels et les conditions de règlement. Seul le devis accepté par le Client fait foi.

Le prix comprend la conception du parcours, l’animation, les environnements de laboratoire, les supports remis aux participants, les évaluations avant et après, et le point de suivi à 90 jours.

Le prix ne comprend pas : la restauration et l’hébergement des participants, la location d’une salle extérieure lorsque le Client n’en met pas à disposition, les frais de déplacement du formateur hors des territoires desservis depuis nos implantations de Clermont-Ferrand et de Troyes, et les licences logicielles propres au Client. Ces éléments, lorsqu’ils s’appliquent, figurent au devis.

Les modalités de financement mobilisables — opérateur de compétences, autofinancement de l’entreprise, France Travail, Région Auvergne-Rhône-Alpes — sont décrites sur la page financer une formation.

Article 7 — Facturation et modalités de règlement

La facture est émise à l’issue de l’action de formation. Pour un parcours de plus de cinq jours ou étalé sur plusieurs mois, la facturation est échelonnée selon un calendrier porté à la convention.

Le règlement s’effectue par virement bancaire, à trente jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Les factures sont adressées par voie électronique, au format et sur le canal convenus avec le Client.

Article 8 — Retard de paiement

Toute somme non réglée à l’échéance donne lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

En cas de retard supérieur à trente jours, Hedixa peut suspendre l’exécution des prestations en cours, après information écrite du Client, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité.

Article 9 — Prise en charge par un financeur

Lorsque le Client sollicite un opérateur de compétences ou un financeur public, il lui appartient d’en faire la demande avant le démarrage, de s’assurer de son acceptation et d’indiquer sur la convention la part prise en charge ainsi que les coordonnées de facturation du financeur.

• Si l’accord de prise en charge n’est pas parvenu à Hedixa au premier jour de la formation, la totalité du prix est facturée au Client.
• Si le financeur ne règle qu’une partie du montant, pour quelque motif que ce soit — notamment absence, abandon ou dépassement de plafond —, le solde est facturé au Client.
• Hedixa transmet au financeur les pièces justificatives exigées : certificat de réalisation, feuilles d’émargement signées, programme et attestation d’assiduité.

Article 10 — Annulation ou report à l’initiative du Client

Toute annulation ou tout report doit être notifié par écrit à [email protected]. La date de réception de cet écrit fait courir le barème ci-dessous, exprimé en jours calendaires avant le premier jour de formation.

Un report unique demandé plus de quinze jours avant le démarrage est accepté sans frais, sous réserve que la nouvelle date se situe dans les six mois et qu’un formateur soit disponible. Un second report est traité comme une annulation.

Les sommes dues au titre du présent article constituent une indemnité de dédit. Elles ne correspondent à aucune prestation de formation exécutée, ne sont pas imputables sur l’obligation de participation au développement de la formation professionnelle, ne peuvent pas être prises en charge par un financeur, et font l’objet d’une facture distincte portant la mention correspondante.

Article 11 — Absence, abandon ou remplacement d’un participant

Le Client peut remplacer un participant par une personne de niveau équivalent jusqu’à quarante-huit heures avant le démarrage, sans frais, sur simple information écrite.

L’absence d’un participant non remplacé, quel qu’en soit le motif, ne donne lieu ni à remboursement ni à réduction de prix. À titre commercial et sous réserve de places disponibles, Hedixa peut proposer un rattrapage sur une session inter-entreprises portant sur le même programme dans les six mois.

En cas d’abandon en cours de parcours, les journées réalisées restent dues. Conformément à l’article L. 6354-1 du Code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle imputable à Hedixa, les sommes indûment perçues sont remboursées au Client.

Article 12 — Annulation ou report à l’initiative d’Hedixa

Hedixa peut annuler ou reporter une session inter-entreprises si le nombre d’inscrits est inférieur à quatre. Le Client en est informé au plus tard dix jours ouvrés avant le démarrage et choisit entre un report sur une session ultérieure ou le remboursement intégral des sommes versées.

En cas d’indisponibilité du formateur pressenti, Hedixa met en œuvre son vivier — y compris celui de l’école Hesias, exploitée par la même société — pour proposer un remplaçant de niveau équivalent. À défaut, la session est reportée.

Hors faute lourde, l’indemnisation due par Hedixa à ce titre est limitée au remboursement des sommes effectivement versées pour la session concernée.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, tel qu’une catastrophe naturelle, une décision administrative de fermeture, une grève générale des transports ou une interruption durable des réseaux de communication électronique.

La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Lorsque la nature de la formation le permet, Hedixa propose une bascule en distanciel synchrone aux mêmes dates. Si l’empêchement se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Les programmes, supports pédagogiques, exercices, scénarios d’attaque, jeux de données et environnements de laboratoire sont protégés au titre du Code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété exclusive d’Hedixa.

Le Client et les participants bénéficient d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à leurs besoins professionnels internes. Sont notamment interdites la reproduction hors de ce cadre, la diffusion à des tiers et l’utilisation des supports pour former d’autres personnes, à titre gratuit ou onéreux.

L’enregistrement audio ou vidéo des séances, y compris en distanciel, et la capture des supports projetés sont interdits sauf accord écrit préalable d’Hedixa et des personnes filmées.

Les productions réalisées par les participants pendant la formation à partir des données ou du code du Client — configurations, scripts, modules d’infrastructure — appartiennent au Client. Hedixa n’en conserve aucune copie au-delà de la durée de la session.

Article 15 — Confidentialité et référence commerciale

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations non publiques portées à sa connaissance à l’occasion de la formation, pendant sa durée et les cinq années qui suivent. Cet engagement est réciproque.

L’engagement pèse en particulier sur le formateur en intra-entreprise : il accède à la topologie du système d’information, à des extraits de code, parfois à des traces d’incident. Un accord de confidentialité propre au Client peut être signé avant le démarrage ; il prévaut alors sur le présent article.

Hedixa ne cite le nom ou le logo du Client en référence commerciale qu’après accord écrit et révocable de celui-ci. À défaut d’accord, les retours d’expérience publiés sont anonymisés par fonction et par secteur d’activité.

Article 16 — Sous-traitance, cession et non-sollicitation

Hedixa peut confier l’animation d’une action à un formateur indépendant ou aux intervenants de l’école Hesias, exploitée par la même société EDUSKALE. Hedixa demeure dans tous les cas seul responsable de la bonne exécution devant le Client et impose à ses intervenants les mêmes obligations de confidentialité.

Le Client ne peut céder le bénéfice de la convention à un tiers, y compris une société de son groupe, sans l’accord écrit préalable d’Hedixa.

Le Client s’interdit de recruter ou de faire intervenir directement, en dehors d’Hedixa, un formateur ayant animé une action à son profit, pendant les douze mois suivant la dernière journée réalisée, sauf accord écrit d’Hedixa.

Article 17 — Données personnelles

EDUSKALE est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la relation contractuelle : identité et coordonnées professionnelles des interlocuteurs et des participants, résultats des tests de positionnement et d’évaluation, émargements.

Ces données sont traitées pour l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et comptables, la justification auprès des financeurs et le maintien de la certification qualité. Elles ne sont transmises qu’aux financeurs concernés et aux prestataires techniques strictement nécessaires.

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, qu’elles exercent auprès de [email protected]. Le détail des durées de conservation figure dans la politique de confidentialité.

Article 18 — Accessibilité et situation de handicap

Le Client signale, dès le cadrage, toute situation de handicap nécessitant une adaptation. Le référent handicap d’Hedixa étudie chaque demande et propose une réponse — adaptation matérielle, aménagement des horaires, supports adaptés ou orientation vers un partenaire spécialisé — sous quinze jours.

Les conditions d’accueil sont décrites sur la page accessibilité et handicap. Contact : [email protected], en indiquant en objet qu’il s’agit d’une demande d’adaptation.

Article 19 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à [email protected] ou par courrier à l’adresse du siège de formation. Hedixa en accuse réception sous cinq jours ouvrés et apporte une réponse motivée sous quinze jours ouvrés. Les réclamations sont consignées et revues dans le cadre du système qualité.

À défaut de solution amiable, le Client professionnel peut saisir le Médiateur des entreprises. Le Client consommateur dispose, quant à lui, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le médiateur de la consommation dont relève Hedixa est Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris — adresse de saisine(nouvelle fenêtre).

Article 20 — Responsabilité

Hedixa est tenu d’une obligation de moyens. Il met en œuvre les compétences, les formateurs praticiens et les environnements techniques nécessaires à l’atteinte des objectifs pédagogiques annoncés au programme, sans garantir un résultat individuel.

Sauf faute lourde ou dommage corporel, la responsabilité d’Hedixa est limitée au montant hors taxes effectivement facturé au titre de l’action concernée. Les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, la perte de données et le préjudice commercial, sont exclus.

Les travaux pratiques se déroulent sur des environnements de laboratoire isolés fournis par Hedixa. Lorsqu’un participant utilise son propre matériel, il lui appartient d’en assurer la sauvegarde préalable ; Hedixa ne répond pas des pertes de données survenues sur un équipement qui ne lui appartient pas.

Article 21 — Droit applicable et dispositions diverses

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable et lorsque le Client est un professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Lorsque le Client est un consommateur, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, les autres conservent leur plein effet. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Hedixa peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis, jointe à la convention de formation.

À lire également : mentions légales, règlement intérieur, modalités et délais d’accès, financement d’une formation.